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| Foire Aux Questions |
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1. Le plan de formation est-il élaboré à l’initiative de l’employeur ? |
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Le code du travail précise que l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation (C. trav., art. L. 930-1). Le plan de formation contient donc l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur en fonction des besoins de l’entreprise et des évolutions technologiques auxquelles elle doit faire face. L’employeur peut être à l’initiative du choix de la formation mais il peut également décider d’inscrire, dans le plan, une formation demandée par un salarié. |
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2. Quels sont les valeurs du SMIC horaire et minimum garanti ? |
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3. Tout chef d’établissement est-il tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité ? |
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Il s’agit d’une formation pratique et appropriée en matière de sécurité que tout chef d’établissement est tenu d’organiser. Elle a pour objet d’instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle des autres travailleurs de l’établissement.
A cet effet, les informations, enseignements, et instructions nécessaires sont donnés aux salariés en ce qui concerne les conditions de circulation dans l’entreprise, l’exécution du travail et les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre. En fonction des risques à prévenir, l’employeur explique au salarié l’utilité des mesures de sécurité prescrites. |
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4. Y a-t-il des précautions particulières en matière de sécurité pour l'intervention d’une entreprise extérieure ? |
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Indépendamment de son obligation générale de formation à la sécurité, le chef de l’entreprise extérieure doit, avant le début des travaux et sur les lieux mêmes de leur exécution, faire connaître aux salariés affectés à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures prises pour prévenir ces dangers (zones dangereuses, dispositifs de protection, voies d’accès, issues de secours).
L’information est renouvelée quand de nouveaux salariés interviennent en cours de travaux. Le contenu de ces dispositions figure dans le plan de prévention. Le temps ainsi passé est assimilé à du temps de travail effectif ( C. trav., art. R. 237-11). |
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5. Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? |
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C’est le manquement envers un salarié à l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur, ayant causé un accident du travail ou une maladie professionnelle. Sa reconnaissance est soumise à deux conditions : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. C’est en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, que l’employeur est tenu envers ce dernier à une obligation de résultat en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ( Cass. soc., 28 févr. 2002, no 00-13.172, Sté Everite c/ Gerbaud). |
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